J.O. 218 du 18 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom

NOR : INDI0420665D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-27 à L. 225-34 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 8-1 ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 12 ;

Vu la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment ses articles 7 à 9 ;

Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Pour l'application au conseil d'administration de France Télécom des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce, les fonctionnaires de France Télécom sont assimilés à des salariés. Les administrateurs élus en application des articles précités le sont par un corps électoral unique composé des fonctionnaires de France Télécom, des agents contractuels de droit public et des agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives. L'ensemble du personnel de France Télécom est soumis à des règles identiques relatives à l'électorat, à l'éligibilité, à la durée du mandat et aux incompatibilités.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-28 du code de commerce, les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou hors cadre au sein de France Télécom et appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret font partie du collège des ingénieurs, cadres et assimilés.

Article 2


Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-30 du code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil paritaire de France Télécom. L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du conseil paritaire doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.

Article 3


Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil



A N N E X E


LISTE DES CORPS DES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DU COLLÈGE DES INGÉNIEURS, CADRES ET ASSIMILÉS, EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er

1° Corps des cadres supérieurs de France Télécom régis par le décret no 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.

2° Corps des cadres de France Télécom régis par le décret no 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.

3° Corps des cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret no 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom.

4° Corps des chefs d'établissement régis par le décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom, modifié par le décret no 92-936 du 7 septembre 1992.

5° Corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par le décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, modifié par le décret no 92-937 du 7 septembre 1992.

6° Corps des inspecteurs de France Télécom régis par le décret no 91-103 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom, modifié par le décret no 92-1105 du 2 novembre 1992.

7° Corps des réviseurs de France Télécom régis par le décret no 91-105 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom modifié, par le décret no 92-938 du 7 septembre 1992.

8° Corps des administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

9° Corps des ingénieurs des télécommunications régis par le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.

10° Corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régis par le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.